Pass Sanitaire - DISPOSITIONS FEDERALES COVID 19

Ce qu’il faut retenir

  • Entrée en vigueur de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 et du décret n°2021-1059 du 7 août 2021 relatifs à la gestion de la crise sanitaire
  • Obligation de présenter le pass sanitaire dès le premier entrant d’un établissement recevant du public pour les majeurs

A partir du 30 septembre : Les mesures sont applicables jusqu’au 15 novembre 2021 minimum (fin de l’état d’urgence).

  • Obligation de présenter un pass sanitaire pour les mineurs à partir de 12 ans
  • Délai de deux mois, pour les mineurs ayant 12 ans dans la saison sportive, à compter de leur date anniversaire, pour se mettre en conformité avec le pass sanitaire

Ci dessous la note complète à télécharger.

Les mises à jour sont disponible directement sur le site de la FFBB ici

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Note 51
Dispositions FFBB et gouvernementales applicables au 09/08/2021
note_51_-_dispositions_federales_covid_1
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