Pass Sanitaire - DISPOSITIONS FEDERALES COVID 19

Ce qu’il faut retenir

  • Entrée en vigueur de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 et du décret n°2021-1059 du 7 août 2021 relatifs à la gestion de la crise sanitaire
  • Obligation de présenter le pass sanitaire dès le premier entrant d’un établissement recevant du public pour les majeurs

 

A partir du 30 septembre 2021:

  • Obligation de présenter un pass sanitaire pour les mineurs à partir de 12 ans et 2 mois
  • Délai de deux mois, pour les mineurs ayant 12 ans dans la saison sportive, à compter de leur date anniversaire, pour se mettre en conformité avec le pass sanitaire

A partir du 15 janvier 2022 :

  • Le pass peut être désactivé pour les majeurs en fonction de la date de votre dernière dose, infection ou type de vaccin. Pour y comprendre quelque chose et connaître la date limite de validité d'un pass, consulter  Mon rappel Vaccin Covid.

 

Ci dessous la note complète à télécharger.

Les mises à jour sont disponibles directement sur le site de la FFBB ici

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Note_59
RÉSUMÉ - Dispositions Fédérales Covid-19 - Note 59
04/01/2022
note_59_-_2022-01-03_resume_dispositions
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